Insertion dans le CoDT d’une présomption de conformité urbanistique pour les actes et travaux réalisés avant le 1er mars 1998 et d’un délai de prescription de vingt ans pour certaines infractions de maintien

18 Januar 2018

Au moniteur belge de ce 7 décembre, a été publié le décret modifiant l’article D.IV.99 et le livre VII du code du développement territorial (ci-après : « CoDT ») en vue d’y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions (ci-après : « le décret du 16 novembre 2017 »).

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