Flash d'information - Le nouvel article 1348bis du code civil et ses conséquences, notamment en ce qui concerne les factures non contestées

19 August 2019

Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur le nouvel article 1348bis du code civil, inséré par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (ci-après dénommée « loi du 15 avril 2018) qui est entrée en vigueur le 1ier novembre 2018 (M.B., 27 avril 2018).

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