Le revenu cadastral d'un bien immobilier sis à l'étranger

22 März 2021

Ces dernières années, la Belgique a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne en raison de son régime fiscal à l’impôt des personnes physiques pour les revenus des biens immeubles situés à l’étranger non donnés en location ou donnés en location à des fins privées.

En effet, ces revenus immobiliers étaient imposés sur base de la valeur locative ou du loyer effectivement perçu, tandis que les revenus immobiliers issus d’immeubles belges étaient, dans les mêmes situations, déterminés sur la base du revenu cadastral, dont on sait qu’il est manifestement largement inférieur.

Les revenus de biens immobiliers étrangers étaient ainsi imposés plus lourdement que les revenus de biens immobiliers belges, ce qui constituait une entrave à la liberté de circulation des capitaux.

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