Création de la zone d’habitat vert et modification de l’article D.V.1 du CoDT
30 Januar 2018
Le 16 novembre 2017, le parlement wallon a adopté, notamment, deux décrets entrés en vigueur le 17 décembre 2017 et ayant des conséquences sur le régime des outils planologiques du CoDT, en ce qui concerne l’habitat permanent, c’est-à-dire l’occupation permanente d’installations prévues pour un séjour temporaire et généralement situées dans des zones du plan de secteur qui ne sont pas destinées à la résidence :
- le décret modifiant les articles D.II.23, D.II.64, D.VI.17, D.VI.49 et D.VII.1 du Code du Développement territorial et visant à y insérer un article D.II.25bis ;
- le décret modifiant l'article D.V.1 du Code du Développement territorial.