Flash d'information - Assurance responsabilité civile décennale pour les prestataires du secteur de la construction
22 June 2017
Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur les conséquences de la loi du 31 mai 2017, publiée tout récemment au Moniteur Belge du 9 juin 2017, par laquelle le législateur a instauré une obligation d’assurance couvrant la responsabilité décennale pour tous les acteurs du secteur de la construction.