Flash d'information - entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2019 - clauses abusives en matière de relations B2B
15 December 2020
Il nous a semblé important d’attirer votre attention sur la loi du 4 avril 2019, qui vient d’entrer en vigueur ce 1er décembre 2020, et en particulier, sur ses dispositions prohibant désormais les clauses abusives entre entreprises.