Anciens flashs d'informations

Création de la zone d’habitat vert et modification de l’article D.V.1 du CoDT

30 janvier 2018

Le 16 novembre 2017, le parlement wallon a adopté, notamment, deux décrets entrés en vigueur le 17 décembre 2017 et ayant des conséquences sur le régime des outils planologiques du CoDT, en ce qui concerne l’habitat permanent, c’est-à-dire l’occupation permanente d’installations prévues pour un séjour temporaire et généralement situées dans des zones du plan de secteur qui ne sont pas destinées à la résidence :- le décret modifiant les articles D.II.23, D.II.64, D.VI.17, D.VI.49 et D.VII.1 du Code du Développement territorial et visant à y insérer un article D.II.25bis ;- le décret modifiant l'article D.V.1 du Code du Développement territorial.

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Modification de la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments

30 janvier 2018

L’article 3 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (ci-après : « décret P.E.B. ») prévoit que la performance énergétique des bâtiments (ci-après : « P.E.B. ») est déterminée sur la base de la méthode de calcul définie par le gouvernement wallon. L’article 8 du décret P.E.B. ajoute que le gouvernement wallon évalue, au moins tous les cinq ans, la méthode de calcul de la P.E.B. et peut l’adapter en tenant compte des progrès techniques et technologiques réalisés dans le secteur du bâtiment.

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Création de l’Agence wallonne du Patrimoine et organisation de ses missions

19 janvier 2018

Par un décret du 12 juillet 2017, publié au Moniteur belge le 11 septembre 2017, et entré en vigueur le 1er janvier 2018, le gouvernement wallon a créé l'Agence wallonne du patrimoine. Celle-ci est érigée en service administratif à comptabilité autonome, et regroupe les services du département du Patrimoine établi au sein de la direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du service public de Wallonie (« la D.G.O.4. »), ainsi que les services de l'Institut du Patrimoine, dissout par le même décret du 12 juillet 2017.

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