Anciens flashs d'informations

Création de la zone d’habitat vert et modification de l’article D.V.1 du CoDT

30 janvier 2018

Le 16 novembre 2017, le parlement wallon a adopté, notamment, deux décrets entrés en vigueur le 17 décembre 2017 et ayant des conséquences sur le régime des outils planologiques du CoDT, en ce qui concerne l’habitat permanent, c’est-à-dire l’occupation permanente d’installations prévues pour un séjour temporaire et généralement situées dans des zones du plan de secteur qui ne sont pas destinées à la résidence :- le décret modifiant les articles D.II.23, D.II.64, D.VI.17, D.VI.49 et D.VII.1 du Code du Développement territorial et visant à y insérer un article D.II.25bis ;- le décret modifiant l'article D.V.1 du Code du Développement territorial.

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Modification de la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments

30 janvier 2018

L’article 3 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (ci-après : « décret P.E.B. ») prévoit que la performance énergétique des bâtiments (ci-après : « P.E.B. ») est déterminée sur la base de la méthode de calcul définie par le gouvernement wallon. L’article 8 du décret P.E.B. ajoute que le gouvernement wallon évalue, au moins tous les cinq ans, la méthode de calcul de la P.E.B. et peut l’adapter en tenant compte des progrès techniques et technologiques réalisés dans le secteur du bâtiment.

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Insertion dans le CoDT d’une présomption de conformité urbanistique pour les actes et travaux réalisés avant le 1er mars 1998 et d’un délai de prescription de vingt ans pour certaines infractions de maintien

18 janvier 2018

Au moniteur belge de ce 7 décembre, a été publié le décret modifiant l’article D.IV.99 et le livre VII du code du développement territorial (ci-après : « CoDT ») en vue d’y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions (ci-après : « le décret du 16 novembre 2017 »).

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