Anciens flashs d'informations

Entrée en vigueur du décret relatif aux implantations commerciales du 5 février 2015

16 juin 2015

Ce 1er juin 2015, est entré en vigueur le décret relatif aux implantations commerciales du 5 février 2015, publié au Moniteur belge du 18 février 2015, ainsi que les deux arrêtés d’exécution de ce décret, à savoir : - l’arrêté du gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret ; - l’arrêté du gouvernement wallon du 2 avril 2015 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantation commerciale.

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Décret voiries communales

8 avril 2014

Au Moniteur belge de ce 4 mars 2014, a été publié le décret du parlement wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

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Entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de ses arrêtés d’exécution

22 juillet 2013

Au Moniteur belge de ce 5 juin, a été publié l’arrêté royal du 2 juin fixant au 1er juillet 2013 la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution.

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