Anciens flashs d'informations

Arrêt CC sur le DAR

16 janvier 2013

Ce 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 144/2012, par lequel elle a annulé les articles 1er à 6 et 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008, dit décret « DAR » et a déclaré inconstitutionnel les articles 7 à 9 et 14 du même décret. Seuls les articles 10 à 13 du décret ne sont pas visés par l'arrêt de la Cour et cette dernière n'a pas déclaré inconstitutionnel l'article 18 du décret, disposition transitoire qui vaut encore pour les articles du décret qui sont encore applicables.

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Intégration dans le CWATUPE de la consultation transfrontière dans le cadre de l’évaluation des incidences des plans et programmes

18 septembre 2012

Au Moniteur belge de ce 17 juillet 2012, a été publié l’arrêté du gouvernement wallon du 28 juin 2012 relatif à l'évaluation des incidences transfrontières des plans et programmes visés par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

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Allongement délai de péremption des permis uniques

6 juin 2012

Au Moniteur belge de ce 6 avril 2012, a été publié le décret du parlement wallon du 29 mars 2012 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

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