Anciens flashs d'informations

Décret du parlement wallon du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie

9 décembre 2011

Au Moniteur belge de ce 24 novembre 2011, a été publié le décret du parlement wallon du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie. Ce décret modifie pas moins de vingt-huit législations relevant de la compétence de la Wallonie et, notamment, dans les domaines du logement (partie V du décret du 27 octobre 2011), des déchets (XIII), des rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (XVI), de l’air (XVII), de l’eau (XXII) et des forêts (XXIV).

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Dispense de PUR si PCA

1 août 2011

Au Moniteur belge de ce 27 mai 2011, a été publié le décret du Parlement wallon du 19 mai 2011 visant à insérer un article 109/1 dans le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.

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Arrêté d'exécution de l'article 129bis du CWATUPE (travaux de voirie)

24 mars 2011

Au Moniteur belge du 10 mars 2011 a été publié l’arrêté du gouvernement wallon du 3 février 2011 déterminant les formes de la demande et du recours en matière d’ouverture, de modi?cation ou de suppression d’une voirie communale.

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