Les taux d’intérêts légaux applicables pour l’année 2019

8 février 2019

Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur les nouveaux taux d’intérêts légaux applicables pour l’année 2019 suivants :
1. Taux d’intérêt de retard en matière ONSS ;
2. Taux d’intérêt de retard en matière fiscale ;
3. Taux d’intérêt légal applicable aux matières civiles et commerciales ;
4. Taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales.

Documents