Circulaire ministérielle relative au PIC

8 juin 2018

Le 17 avril 2018, le ministre Jeholet a adopté une circulaire ministérielle relative au champ d'application du décret du parlement wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge ce 30 avril 2018.

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