Nomination des nouveaux membres de la Commission d’avis sur les recours et approbation de son règlement d’ordre intérieur
22 décembre 2017
Dans le cadre de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme ou d'urbanisation, la procédure de recours devant le ministre implique notamment une audition devant la Commission d'avis sur les recours (ci-après : « CAR »), qui est chargée de rendre un avis motivé sur le recours.