Modifications au DPE par le DPW programme du 23 juin 2016
4 octobre 2016
Par un décret-programme du 23 juin 2016, publié au Moniteur du 8 juillet 2016, le parlement wallon a apporté des modifications substantielles à différents textes de droit de l'environnement. Certaines d'entre elles concerne le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (ci-après : « le D.P.E. »).