Modifications au livre Ier du code de l’environnement en ce qui concerne les études d’incidences sur l’environnement
27 septembre 2016
Le parlement wallon a adopté, ce 23 juin 2016, un décret-programme modifiant le livre Ier du code de l’environnement (ci-après : « le C.D.E. ») relativement, notamment, aux études d’incidences sur l’environnement.
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