Entrée en vigueur du décret relatif aux implantations commerciales du 5 février 2015

16 juin 2015

Ce 1er juin 2015, est entré en vigueur le décret relatif aux implantations commerciales du 5 février 2015, publié au Moniteur belge du 18 février 2015, ainsi que les deux arrêtés d’exécution de ce décret, à savoir :

- l’arrêté du gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret ;

- l’arrêté du gouvernement wallon du 2 avril 2015 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantation commerciale.

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