Arrêté d'exécution de l'article 129bis du CWATUPE (travaux de voirie)
24 mars 2011
Au Moniteur belge du 10 mars 2011 a été publié l’arrêté du gouvernement wallon du 3 février 2011 déterminant les formes de la demande et du recours en matière d’ouverture, de modi?cation ou de suppression d’une voirie communale.
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