Dématérialisation du permis d’environnement, modification du régime de la déclaration environnementale et transposition du droit européen en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement
26 juin 2018
Le Moniteur belge du 6 juin 2018 a publié un décret du parlement wallon du 24 mai 2018 comportant notamment les modifications suivantes au décret relatif au permis d'environnement et au code de l'environnement :