La taxation des dividendes français recueillis par les résidents belges après l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017

18 juli 2017

Les personnes physiques résidentes belges qui recueillent des dividendes français voient leur situation régie par la Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions.

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