Nieuwsuitzendingen

Flash d'information - Le nouvel article 1348bis du code civil et ses conséquences, notamment en ce qui concerne les factures non contestées

19 augustus 2019

Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur le nouvel article 1348bis du code civil, inséré par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (ci-après dénommée « loi du 15 avril 2018) qui est entrée en vigueur le 1ier novembre 2018 (M.B., 27 avril 2018).

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Les taux d’intérêts légaux applicables pour l’année 2019

8 februari 2019

Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur les nouveaux taux d’intérêts légaux applicables pour l’année 2019 suivants : 1. Taux d’intérêt de retard en matière ONSS ; 2. Taux d’intérêt de retard en matière fiscale ; 3. Taux d’intérêt légal applicable aux matières civiles et commerciales ; 4. Taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales.

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Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des espèces et l’Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

2 oktober 2018

Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur les conséquences de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des espèces, publiée le 6 octobre 2017 (ci-après désignée la : « Loi »), et de l’arrêté royal du 30 juillet 2018, publié le 14 août 2018 (ci-après désigné : l’« Arrêté royal »), par lesquels le législateur a instauré la mise en place d’un registre UBO au sein de l’Administration de la Trésorerie du SPF Finances et a fixé les modalités de fonctionnement de ce registre.

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