La taxe annuelle sur les comptes-titres 2.0

12 März 2021

La première taxe sur les comptes-titres avait été annulée par la Cour constitutionnelle. Il fallait s’attendre à ce que le législateur remette le couvert. C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 février 2021 portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres (ci-après « la loi »). Cette nouvelle taxe est accompagnée d’une mesure générale anti-abus analogue à celle que l’on retrouve dans les autres codes fiscaux et qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 30 octobre 2020.

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