Les taux d'intérêts légaux applicables pour l'année 2023
24 janvier 2023
Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur les nouveaux taux d’intérêts légaux applicables pour l’année 2023 suivants :
1. Taux d’intérêt légal applicable aux matières civiles et commerciales ;
2. Taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales ;
3. Taux d’intérêt de retard en matière ONSS ;
4. Taux d’intérêt de retard en matière fiscale.