Flashs d'informations | Cabinet d'avocats
Les taux d’intérêts légaux applicables pour l’année 2019
8 février 2019
Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur les nouveaux taux d’intérêts légaux applicables pour l’année 2019 suivants : 1. Taux d’intérêt de retard en matière ONSS ; 2. Taux d’intérêt de retard en matière fiscale ; 3. Taux d’intérêt légal applicable aux matières civiles et commerciales ; 4. Taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales.
Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des espèces et l’Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
2 octobre 2018
Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur les conséquences de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des espèces, publiée le 6 octobre 2017 (ci-après désignée la : « Loi »), et de l’arrêté royal du 30 juillet 2018, publié le 14 août 2018 (ci-après désigné : l’« Arrêté royal »), par lesquels le législateur a instauré la mise en place d’un registre UBO au sein de l’Administration de la Trésorerie du SPF Finances et a fixé les modalités de fonctionnement de ce registre.
La taxation des dividendes français recueillis par les résidents belges après l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017
18 juillet 2017
Les personnes physiques résidentes belges qui recueillent des dividendes français voient leur situation régie par la Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions.