Flashs d'informations | Cabinet d'avocats
COVID-19 – Mesures fiscales adoptées en soutiens aux entreprises et indépendants
7 avril 2020
Il nous a semblé utile d'attirer votre attention sur les différentes mesures fiscales annoncées par le SPF Finances, en vue de soutenir les indépendants et sociétés qui subissent les effets du COVID-19.
Flash d'information - Le nouvel article 1348bis du code civil et ses conséquences, notamment en ce qui concerne les factures non contestées
19 août 2019
Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur le nouvel article 1348bis du code civil, inséré par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (ci-après dénommée « loi du 15 avril 2018) qui est entrée en vigueur le 1ier novembre 2018 (M.B., 27 avril 2018).