Flashs d'informations | Cabinet d'avocats

COVID-19 – Mesures fiscales adoptées en soutiens aux entreprises et indépendants

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7 april 2020

Il nous a semblé utile d'attirer votre attention sur les différentes mesures fiscales annoncées par le SPF Finances, en vue de soutenir les indépendants et sociétés qui subissent les effets du COVID-19.

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Communication  Covid 19 : LDT Law reste pleinement opérationnel

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7 april 2020

Communication Covid 19

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Flash d'information - Le nouvel article 1348bis du code civil  et ses conséquences, notamment en ce qui concerne les factures non contestées

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19 augustus 2019

Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur le nouvel article 1348bis du code civil, inséré par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (ci-après dénommée « loi du 15 avril 2018) qui est entrée en vigueur le 1ier novembre 2018 (M.B., 27 avril 2018).

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