Anciens flashs d'informations

Dissolution de l’Office wallon des déchets

2 mai 2017

Par un décret du 16 février 2017, publié au Moniteur Belge le 30 mars 2017, le législateur wallon a dissout l’Office wallon des déchets.

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Modification des règles applicables à la prorogation des permis uniques

2 mai 2017

Par un décret du 16 février 2017, publié au Moniteur Belge le 29 mars 2017, le législateur wallon a modifié les règles applicables à la possibilité de prorogation du délai de péremption du permis unique telles qu’elles sont prévues à l’article 97, alinéa 7, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

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Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises en Région wallonne – arrêté d’exécution

20 décembre 2016

La directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique impose que les grandes entreprises réalisent tous les quatre ans un audit énergétique. Dans son principe, cette obligation a été transposée en droit wallon par un décret du 26 mai 2016, mais il fallait encore que ses modalités soient définies.

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