Flashs d’informations
Les taux d’intérêts légaux applicables pour l’année 2019
8 février 2019
Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur les nouveaux taux d’intérêts légaux applicables pour l’année 2019 suivants : 1. Taux d’intérêt de retard en matière ONSS ; 2. Taux d’intérêt de retard en matière fiscale ; 3. Taux d’intérêt légal applicable aux matières civiles et commerciales ; 4. Taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales.
Enquête publique relative au schéma de développement du territoire (S.D.T.) en Région wallonne
7 novembre 2018
Par un avis d’enquête publique publié le 12 octobre 2018 au Moniteur belge, le gouvernement wallon a informé le public de l’organisation, du 22 octobre 2018 au 5 décembre 2018, de l’enquête publique relative au projet de nouveau schéma de développement du territoire (ci-après « S.D.T. »).
Décret-programme du parlement wallon du 17 juillet 2018 : adoption d’une réduction fiscale sur la taxe régionale sur les bénéfices résultants de la planification
12 octobre 2018
Le Moniteur belge du 8 octobre 2018 a publié un décret-programme du parlement wallon du 17 juillet 2018 comportant notamment des mesures en matière d’aménagement du territoire, parmi lesquelles une réduction fiscale sur la taxe régionale sur les bénéfices résultant de la planification.