Flashs d’informations

Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement

27 juillet 2018

Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa jurisprudence imposant de soumettre à évaluation des incidences sur l’environnement les instruments comportant des normes à respecter dans le cadre de l’octroi de permis d’urbanisme et/ou d’environnement.

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Dématérialisation du permis d’environnement, modification du régime de la déclaration environnementale et transposition du droit européen en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement

26 juin 2018

Le Moniteur belge du 6 juin 2018 a publié un décret du parlement wallon du 24 mai 2018 comportant notamment les modifications suivantes au décret relatif au permis d'environnement et au code de l'environnement :

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Circulaire ministérielle relative au PIC

8 juin 2018

Le 17 avril 2018, le ministre Jeholet a adopté une circulaire ministérielle relative au champ d'application du décret du parlement wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge ce 30 avril 2018.

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