Flashs d’informations

Les taux d’intérêts légaux applicables pour l’année 2019

8 février 2019

Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur les nouveaux taux d’intérêts légaux applicables pour l’année 2019 suivants : 1. Taux d’intérêt de retard en matière ONSS ; 2. Taux d’intérêt de retard en matière fiscale ; 3. Taux d’intérêt légal applicable aux matières civiles et commerciales ; 4. Taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales.

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Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des espèces et l’Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

2 octobre 2018

Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur les conséquences de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des espèces, publiée le 6 octobre 2017 (ci-après désignée la : « Loi »), et de l’arrêté royal du 30 juillet 2018, publié le 14 août 2018 (ci-après désigné : l’« Arrêté royal »), par lesquels le législateur a instauré la mise en place d’un registre UBO au sein de l’Administration de la Trésorerie du SPF Finances et a fixé les modalités de fonctionnement de ce registre.

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Flash d'information - Assurance responsabilité civile décennale pour les prestataires du secteur de la construction

22 juin 2017

L’assurance responsabilité civile décennale bientôt obligatoire pour tous les prestataires du secteur de la construction.

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