Les décisions du conseil communal relatives à la voirie communale soumises à évaluation des incidences sur l’environnement
30 juin 2017
Comme vous le savez, certains projets de construction nécessitent, outre un permis d'urbanisation ou d'urbanisme, la création, la modification ou la suppression d'une voirie communale. Il en va par exemple ainsi lorsqu'il est nécessaire de créer une nouvelle voirie ou d'élargir la voirie communale pour faciliter la circulation à l'endroit concerné par un projet d'urbanisation.