Modification des règles applicables à la prorogation des permis uniques
2 mai 2017
Par un décret du 16 février 2017, publié au Moniteur Belge le 29 mars 2017, le législateur wallon a modifié les règles applicables à la possibilité de prorogation du délai de péremption du permis unique telles qu’elles sont prévues à l’article 97, alinéa 7, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.