Modifications du code de l’eau : interdictions de rejets dans les eaux de surface, limitation des prises d’eau, raccordement au réseau de distribution, assainissement des eaux usées, tarification de l’eau, prises d’eau d’exhaure et infractions en matière
27 septembre 2016
Le parlement wallon a adopté, ce 23 juin 2016, un décret-programme apportant des modifications au code de l’eau