Entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de ses arrêtés d’exécution
22 juillet 2013
Au Moniteur belge de ce 5 juin, a été publié l’arrêté royal du 2 juin fixant au 1er juillet 2013 la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution.