Arrêt CC sur le DAR
16 janvier 2013
Ce 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 144/2012, par lequel elle a annulé les articles 1er à 6 et 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008, dit décret « DAR » et a déclaré inconstitutionnel les articles 7 à 9 et 14 du même décret. Seuls les articles 10 à 13 du décret ne sont pas visés par l'arrêt de la Cour et cette dernière n'a pas déclaré inconstitutionnel l'article 18 du décret, disposition transitoire qui vaut encore pour les articles du décret qui sont encore applicables.