Réduction de la portée du décret « DAR »

10 février 2011

Au Moniteur belge du 26 janvier 2011, a été publié le décret du parlement wallon du 20 janvier 2011 modi?ant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général.

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