Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement
27 juillet 2018
Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa jurisprudence imposant de soumettre à évaluation des incidences sur l’environnement les instruments comportant des normes à respecter dans le cadre de l’octroi de permis d’urbanisme et/ou d’environnement.