Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des espèces et l’Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

2 oktober 2018

Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur les conséquences de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des espèces, publiée le 6 octobre 2017 (ci-après désignée la : « Loi »), et de l’arrêté royal du 30 juillet 2018, publié le 14 août 2018 (ci-après désigné : l’« Arrêté royal »), par lesquels le législateur a instauré la mise en place d’un registre UBO au sein de l’Administration de la Trésorerie du SPF Finances et a fixé les modalités de fonctionnement de ce registre.

Ces deux textes de loi trouvent leur origine dans les articles 30 et 31 de la Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, qui oblige les Etats-membres à prendre des mesures législatives et règlementaires afin que :

  1. Les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l’obligation d’obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs ;
  2. Un registre centralisé reprenant les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités soit mis en place dans le but de faciliter l’accès à ces informations.
 

Documenten