La procédure fiscale après la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses
19 december 2022
Funeste présage pour les contribuables, le 20 novembre dernier – jour de la Saint Edmond le Martyr, lequel aurait fini attaché à un arbre, criblé de flèches et décapité – a été sanctionnée la loi portant des dispositions fiscales et financières diverses (M.B., 30 novembre 2022, p. 88.145 ; err. 5 décembre 2022, p. 89.221). Cette loi, adoptée dans une quasi indifférence générale, apporte pourtant des modifications très sensibles à la procédure fiscale.